Médiateur de la consommation : un droit pour les consommateurs et une obligation pour les professionnels

Fév 9, 2021 | Métier

Pour répondre au droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de litiges l’opposant à un professionnel, ces derniers ont l’obligation de mettre à disposition de leurs clients un service de médiation. CoopCircuits a négocié un contrat avec l’AME conso pour permettre aux utilisateurs de la plateforme de répondre à cette obligation de façon simple et rapide, et à tarif réduit. 

Médiation de la consommation : de quoi parle-t-on?

Il s’agit du droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Proposer ce service de médiation est une obligation légale pour les professionnels depuis 2015.

L’existence de ce médiateur et son contact doivent être bien visibles et clairs pour les clients : les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, factures etc.).

En cas de litige, le consommateur doit d’abord se tourner directement vers vous pour vous faire une réclamation et tenter d’obtenir une solution à votre différend. En l’absence de réponse de la part du professionnel, ou si la réponse lui apparait insatisfaisante, il peut saisir le service de médiation que vous aurez choisi. Si la saisine est recevable, le médiateur va alors écouter les parties, les aider à chercher un accord et proposer une solution, le tout dans un délai maximal de 90 jours. (voir ici le déroulement de la médiation)

 

Pour simplifier la tâche de ses utilisateurs, CoopCircuits a négocié une offre

 

CoopCircuits dispose désormais d’un partenariat avec l’AME Conso, association certifiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et donc habilitée à fournir des prestations de médiation.

CoopCircuits ne peut pas légalement souscrire à la prestation de médiation à votre place, mais grâce à ce partenariat, vous avez la possibilité de souscrire pour une durée de 3 ans, et  bénéficier du service pour un tarif de 20 euros / an (au lieu de 50 euros par an).

Si la souscription en tant que professionnel utilisant CoopCircuits vous intéresse, vous pouvez : 

consulter le site d’AME conso pour en savoir plus

et nous contacter par mail à l’adresse bonjour@coopcircuits.fr ; nous transmettrons la convention à remplir pour souscription.

 

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